Conditions Générales de Vente – BestBookingCar.com (BBC)
Préambule
La société BBC exploite un moteur de recherche et de comparaison tarifaire dédié aux offres de location de véhicules.
Les annonces visibles sur le site proviennent exclusivement des loueurs partenaires, responsables de leur mise à jour en temps réel.
BBC n’est propriétaire d’aucun véhicule, ne gère aucune agence de location et intervient uniquement en tant qu’intermédiaire indépendant.
Les présentes conditions générales encadrent exclusivement la relation entre le Client et BBC.
En utilisant le site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les comprendre et les accepter sans réserve.
Conformément à l’article 1146 du Code civil, il déclare être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour contracter.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et mises à jour, et à utiliser le site uniquement dans un cadre légal, pour son usage personnel ou pour le compte de tiers pour lesquels il est habilité à agir.
Les présentes conditions générales ne constituent pas le contrat de location. Celui-ci sera conclu directement entre le Client et le loueur choisi, selon ses propres conditions disponibles via un lien hypertexte sur le site.
Le Client s’engage à les consulter et à les accepter avant toute confirmation de réservation.
BBC se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Ces modifications ne s’appliqueront pas aux réservations déjà validées. La poursuite de l’utilisation du site après modification vaut acceptation des nouvelles dispositions.
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1. Réservation d’un véhicule
1.1 Informations à fournir
Pour réserver un véhicule, le Client doit communiquer :
•Nom et prénom,
•Adresse email,
•Numéro de téléphone,
•Coordonnées de carte bancaire.
Il doit également préciser : lieu de prise en charge, numéro de vol (si applicable), dates et heures de début et de fin de location, lieu de restitution, catégorie du véhicule et identité du conducteur principal.
Conformément à l’article L362-1 du Code de l’environnement, la circulation des véhicules motorisés est interdite en dehors des voies ouvertes à la circulation publique (domaine public routier, chemins ruraux, voies privées ouvertes).
1.2 Processus de réservation
En validant sa réservation, le Client mandate BBC comme intermédiaire dans la conclusion du contrat avec le loueur sélectionné.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle, BBC proposera une alternative équivalente ou remboursera l’acompte.
Une fois la réservation confirmée et l’acompte payé, le Client reçoit un voucher récapitulatif (numéro de dossier, loueur, catégorie, prestations incluses, caution, acompte, solde à payer).
BBC se réserve le droit d’annuler une réservation frauduleuse ou non réglée.
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2. Tarifs et paiement
Les prix sont mis à jour selon les tarifs fournis par les loueurs.
Le tarif applicable est celui indiqué au moment de la réservation et rappelé sur le voucher.
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, BBC fournit au Client une information claire et précise sur les prix et services inclus.
Le paiement se fait en deux étapes :
1.Acompte en ligne (Visa/Mastercard),
2.Solde directement au loueur lors de la remise du véhicule.
Le prix comprend généralement : forfait journalier, assurances obligatoires, TVA, certaines taxes locales, frais éventuels.
Il n’inclut pas : carburant, assurances optionnelles, caution, pénalités de retard, franchise en cas de sinistre, amendes.
La commission de BBC est réglée directement par le loueur (article L321-5 du Code du tourisme sur l’activité d’intermédiation).
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3. Remise du véhicule
3.1 Documents obligatoires
Pour obtenir le véhicule, le Client doit présenter :
•Le voucher BBC,
•Un permis de conduire original et valide,
•Une pièce d’identité (CNI ou passeport),
•Une carte bancaire internationale au nom du conducteur principal.
En cas de non-présentation, le loueur peut refuser la remise du véhicule sans indemnité (article 1217 du Code civil – inexécution contractuelle).
3.2 Paiement du solde
Le Client règle le solde directement au loueur avec les moyens de paiement acceptés.
3.3 Caution
Le loueur bloque une caution sur la carte bancaire du conducteur principal. Elle est restituée si le véhicule est rendu en bon état.
3.4 Contrat de location
Le contrat définitif est conclu au comptoir du loueur, conformément à l’article 1103 du Code civil (force obligatoire du contrat).
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4. Annulation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les réservations de services de transport ou de location de véhicules ne sont pas soumises au droit de rétractation.
•Annulation gratuite possible jusqu’à 7 jours avant la prise en charge.
•Passé ce délai, en cas de non-présentation ou retard, l’acompte est conservé.
•En cas de force majeure (article 1218 du Code civil), un avoir du montant de l’acompte est émis par le loueur.
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5. Modification et prolongation
Les demandes de modification doivent être adressées à BBC par email au moins 24h avant la prise en charge.
Le loueur peut accepter ou refuser la demande.
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6. Réclamations
Avant la prise en charge : réclamation à BBC (contact@bestbookingcar.com).
Après : réclamation directement auprès du loueur.
En cas de litige, le Client peut recourir à la médiation de la consommation (articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation) auprès de la CNPM – Médiation Consommation.
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7. Responsabilité
BBC agit uniquement comme intermédiaire.
Conformément à l’article 1231-1 du Code civil, sa responsabilité est limitée aux dommages matériels et directs résultant de sa propre faute.
Le loueur reste seul responsable de la fourniture du véhicule et de l’exécution du contrat de location.
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8. Protection des données
BBC est déclarée à la CNIL (n° 1846550).
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles.
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9. Cookies
En application de la Directive 2009/136/CE et de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, le site utilise des cookies pour faciliter la navigation.
Le Client peut s’y opposer en configurant son navigateur.
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10. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants).
Toute reproduction sans autorisation est interdite.
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11. Liens externes
BBC décline toute responsabilité concernant le contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes.
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12. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français (article 3 du Code civil).
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français (article 42 du Code de procédure civile).
